En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC

au nom de la CS Zéro artificialisation nette

ARTICLE 13

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

Sont retranchées de cette consommation les surfaces des espaces urbanisés ayant fait l’objet d’actions de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme

par les mots :

Sur ce même territoire, la commune ou l'EPCI peut retrancher de cette consommation la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation

Objet

Cet amendement améliore la rédaction de la mesure visant à prendre en compte les efforts de renaturation effectuées dès 2021.

Par cohérence avec le régime applicable à la première période décennale, il est fait référence à la transformation d'un espace urbanisé en un espace naturel, agricole ou forestier plutôt qu'à la transformation d'une surface artificialisée en surface non artificialisée.

Comme l'ont révélé les échanges avec les élus locaux, il est en outre préférable de ne pas prévoir une automaticité de la prise en compte de la renaturation, qui pourrait être problématique notamment concernant les friches envahies par la végétation. La rédaction prévoit donc que la renaturation sera prise en compte ou non par décision de la commune ou de l'EPCI.