En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 180 rect. bis de M. MANDELLI

présenté par

Mme LOISIER

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 180 rectifié, alinéa 3 

Après le mot :

transports

insérer les mots :

ou d’un port fluvial mentionné au titre II du livre III de la quatrième partie du même code

Objet

Ce sous-amendement complète la rédaction initiale en précisant la référence juridique aux ports fluviaux.

En effet, si les grands ports maritimes et fluvio-maritimes sont cités à l'article L.5311-1 du code des transports, les ports fluviaux ne sont pas mentionnés. Le présent sous-amendement complète donc la rédaction prévue en les incluant via un renvoi au titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports.