En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 66 rect. ter de M. ANGLARS

présenté par

MM. MANDELLI et SOMON

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 66 rectifié, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

,notamment des unités de méthanisation

Objet

Ce sous amendement vise à prendre en compte de manière explicite les unités de méthanisation comme des installations nécessaires au fonctionnement d'une exploitation agricole et à les exclure du comptage des surfaces artificialisées.