En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 260 de la CS Zéro artificialisation nette

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 260, alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sur ce même territoire, la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation sur ledit territoire

Objet

L’amendement 260 du rapporteur propose d'améliorer la rédaction de la mesure visant à prendre en compte les efforts de renaturation effectuées dès 2021. 

En revanche, cette prise en compte de la renaturation ne serait possible qu'au niveau des communes ou EPCI. 

Le Gouvernement propose donc la rédaction suivante : "Sur ce même territoire, la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation sur ledit territoire".