En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :

1° L’article 192 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le présent article est applicable au plus tôt au 1^er janvier 2030 » ;

2° L’article 194 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du III, les mots : « à la date de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier 2031 » ;

b) Le IV est ainsi modifié :

- aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tôt au 1^er janvier 2031 » ;

- au septième alinéa, les mots : « la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « le 1^er janvier 2031 » ;

- au dixième alinéa, les mots : « à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier 2035 » ;

- aux onzième et treizième alinéas, les mots : « dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard au 1^er janvier 2036 » ;

- au seizième alinéa, les mots : « la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « le 1^er janvier 2036 » et les mots : « à la date de la promulgation de la présente loi » sont remplacé par les mots : « au 1^er janvier 2036 » ;

c) À la première phrase du premier alinéa, au troisième alinéa du V et à la première phrase du VI, le mot : « ans » est remplacé par le mot : « mois ».

Objet

La présente proposition de loi vise à corriger les malfaçons de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite "Climat et résilience".

Principales dispositions de la loi en matière de lutte contre l'artificialisation des sols, les articles 192 et 194 de cette loi mettent oeuvre les outils pour atteindre les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ont cependant comme conséquence directe de geler la construction en milieu rural.

Les nouvelles règles d’urbanisme enchevêtrées dans des méandres illisibles de schémas multiples et variés gérés à des niveaux différents, intercommunalités, régions, départements sont autant d’embûches et de freins au développement des territoires non seulement les plus ruraux mais aussi les plus vertueux en matière de construction. il s’agit en quelque sorte d’une double peine pour des territoires qui sont déjà en difficultés, entrainant un découragement complet des élus qui n’ont plus aucune perspective de soutenir le niveau leur population ou de l’accroître.

En dehors de la complexité technique, le calcul du droit à construire confine à l’absurdité, au point que les parlementaires en sont a mendier un hectare de droit incompressible, sur un durée de dix 10 ans.

Ce voyage en absurdie confine au génie.

Conscients des difficultés application, les sénateurs ont déposé une proposition de loi pour tenter de rendre l’ensemble plus « digeste » c’est un bel effort qui ne réglera rien en réalité, ni au point de vue de la justice territoriale, ni en terme de lisibilité.

Il est dès lors préférable de reporter dans le temps la mise en oeuvre de ces dispositifs incohérents et dangereux afin de prendre plus de temps et construire une politique compatible avec le développement des territoires ruraux et les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

Le présent amendement vise donc à renvoyer à l'horizon 2031, et non 2022, le début de la séquence de modification des documents d'urbanisme afin de laisser aux territoires ruraux le temps de s'organiser afin à ces dispositifs injustes et profondément inéquitables.