Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°39
10 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application du chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
La présente proposition de loi vise à corriger les malfaçons de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et résilience ».
Contenant les principales dispositions de la loi en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, le chapitre III du titre V de cette loi met en œuvre les outils pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ont cependant comme conséquence directe de geler la construction en milieu rural.
Les nouvelles règles d’urbanisme enchevêtrées dans des méandres illisibles de schémas multiples et variés gérés à des niveaux différents, intercommunalités, régions, départements sont autant d’embûches et de freins au développement des territoires non seulement les plus ruraux mais aussi les plus vertueux en matière de construction.
il s’agit en quelque sorte d’une double peine pour des territoires qui sont déjà en difficultés, entrainant un découragement complet des élus qui n’ont plus aucune perspective de soutenir le niveau leur population ou de l’accroître.
En dehors de la complexité technique, le calcul du droit à construire confine à l’absurdité, au point que les parlementaires en sont a mendier un hectare de droit incompressible, sur un durée de dix 10 ans.
Ce voyage en absurdie confine au génie.
Conscients des difficultés d’application, les sénateurs ont déposé une proposition de loi pour tenter de rendre l’ensemble plus « digeste » c’est un bel effort qu’il convient de saluer.
Cet amendement propose à ce titre de suspendre l’application des dispositions relatives au ZAN prévues dans la loi Climat et résilience jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
Les territoires sont particulièrement entravés par un texte donc des assouplissements devraient intervenir au plan législatif et réglementaire.
L’application de la loi dans le temps va poser des problèmes d’interprétation , il est donc préférable de suspendre les effets malfaisants d’une loi ruralicide que le présent texte tente d’améliorer.