Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°41 rect. bis
14 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LONGEOT, MOGA, LE NAY et FOLLIOT, Mme DUMAS, MM. KERN et DUFFOURG, Mme MULLER-BRONN, MM. CHATILLON et MENONVILLE, Mme JACQUEMET, MM. LOUAULT et Alain MARC, Mmes SAINT-PÉ, de LA PROVÔTÉ et VERMEILLET, MM. CANÉVET, HENNO, DELCROS, CHASSEING, WATTEBLED, VANLERENBERGHE, Pascal MARTIN et BELIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et PERROT et M. HINGRAY
ARTICLE 4
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I. – Alinéa 5
Après le mot :
européenne
insérer les mots :
, ou d’intérêt écologique
II. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ;
« e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets.
III. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation. »
Objet
Cet amendement vise à reconnaître "l'intérêt écologique" de certains projets et à ouvrir le champ à des exonérations de comptage du ZAN pour ces derniers.
En matière d’économie de ressources, la loi Anti-Gaspillage et pour une Économie Circulaire a fixé des objectifs ambitieux en matière de gestion et de stockage des déchets. Son exécution implique la multiplication de plateformes recyclage pour lutter, notamment, contre les décharges sauvages et préserver les sols. Or, ces plateformes étant considérées comme artificialisantes, leur développement risque d’être fortement limité par la mise en œuvre du ZAN.
Enfin l’adaptation des territoires au changement climatique nécessitera également la réalisation de projets pouvant être considérés comme artificialisants, tels que les travaux visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, les travaux structurels concernant la gestion des écoulements et des ouvrages de protection hydrauliques...
Le présent amendement propose enfin d’exclure les projets d’infrastructure qui participent à la transition écologique et énergétique de toute comptabilité, afin d’encourager leur réalisation rapide et de concilier ainsi, l’ensemble des efforts qui doivent être menés simultanément en matière de transition écologique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.