En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC, PACCAUD, BURGOA et BASCHER, Mme LASSARADE, MM. de LEGGE et DAUBRESSE, Mme VENTALON, M. PANUNZI, Mme GOY-CHAVENT, MM. CHATILLON et BOUCHET, Mmes BELRHITI et SCHALCK, M. Daniel LAURENT, Mme DUMONT, MM. BRISSON et SAVARY, Mme DUMAS, M. SOMON, Mme BORCHIO FONTIMP, M. RAPIN, Mme NOËL et M. BELIN

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou relevant de l’indépendance nationale

par les mots :

, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Objet

Cet amendement vise à inclure les projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne dans la liste des équipements non comptabilisés, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques.