En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC, PACCAUD, BURGOA et BASCHER, Mme LASSARADE, MM. de LEGGE, PANUNZI et DAUBRESSE, Mmes DUMONT, VENTALON et GOY-CHAVENT, MM. CHATILLON et BOUCHET, Mmes BELRHITI et SCHALCK, MM. Daniel LAURENT, BRISSON et SAVARY, Mmes DUMAS, JOSEPH et BORCHIO FONTIMP, MM. LEVI et RAPIN, Mme NOËL et M. BELIN

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui instaure une part réservée au développement territorial dans les documents d’urbanisme, dont l’objet serait satisfait par la création d’une « enveloppe territoriale de solidarité foncière ». Prévoir une part réservée au développement territorial qui s’ajouterait à l’enveloppe réservée dans le cadre de la garantie rurale entraverait l’atteinte collective des objectifs de réduction de l’artificialisation.

En effet, ces deux mesures combinées aboutissent à une forme de « pré-fléchage » de l’enveloppe globale disponible de consommation du foncier ou d’artificialisation, qui réduirait de manière significative les possibilités de développement de l’ensemble des territoires, notamment en matière de construction de logements et d’accueil d’activités économiques.