En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC, PACCAUD, BURGOA et BASCHER, Mme LASSARADE, MM. de LEGGE, PANUNZI et DAUBRESSE, Mmes DUMONT, VENTALON et GOY-CHAVENT, MM. CHATILLON et BOUCHET, Mmes BELRHITI et SCHALCK, MM. Daniel LAURENT, BRISSON et SAVARY, Mme DUMAS, MM. LEVI et RAPIN, Mme NOËL et M. BELIN

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 26

Supprimer les mots :

est significatif au regard des objectifs de réduction fixés par le schéma de cohérence territoriale ou du plafond indicatif mentionné au a du présent article, et que cet impact

Objet

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et à simplifier le sursis à statuer « spécial ZAN ». En effet, la notion « d’impact significatif », outre qu’elle paraît fragile d’un point de vue juridique, ne répond pas aux difficultés, très courantes dans les territoires et notamment les territoires urbains, relatives au mitage engendré par une succession d’opérations de petite taille. Nous proposons donc de supprimer cette référence.