En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BURGOA, Mmes LOPEZ et BELRHITI, MM. PACCAUD, DAUBRESSE, BASCHER et DARNAUD, Mmes GOY-CHAVENT et RICHER, MM. GENET et REICHARDT, Mme DUMONT, MM. CHATILLON et TABAROT, Mme VENTALON, MM. Daniel LAURENT et SAVARY, Mme DUMAS, MM. LONGUET, RIETMANN et FAVREAU, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. SOMON, Cédric VIAL, POINTEREAU et SIDO, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. BELIN

ARTICLE 12

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Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 12 de la proposition de loi instaure notamment, via l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, un droit général des collectivités de refuser les demandes de permis de construire ou d’aménager, dès l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans un plan local d’urbanisme, s’il est justifié que les travaux projetés auraient un impact significatif en matière de consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers et que cet impact serait de nature à compromettre la capacité des communes à respecter les objectifs chiffrés de diminution de l’artificialisation des sols.

Ce droit général est insuffisamment encadré juridiquement, notamment du fait de l’absence de définition précise de la notion d’impact significatif en matière de consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il risque d’aboutir à des divergences d’interprétations entre les collectivités ainsi qu’à de nombreux contentieux à la suite de refus de permis sur ce motif.

En outre, ce droit général de refus des permis n’apparaît pas nécessaire au regard de l’actuel régime de sursis à statuer prévu par l’article L424-1 du code de l’urbanisme, qui permet déjà aux collectivités de suspendre la délivrance d’un permis dès lors que celui-ci est de nature à compromettre la réalisation des objectifs du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer ce droit général de refus des permis.