En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Étienne BLANC, Mme THOMAS, M. PELLEVAT, Mme DI FOLCO, MM. BASCHER et Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et DUMAS, M. LONGUET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LASSARADE et MM. CHARON, BOUCHET et RAPIN

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Ou toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État mentionnés à l’article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code. »

Objet

En l’état de sa rédaction, l’article 3 prévoit que seraient d’ampleur nationale ou européenne les projets :

-        À maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée de l’État ;

-        Relevant d’une concession de service public de l’État ;

-        D’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale ;

-        D’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipements interrégionaux, nationaux ou européens.

La question des grands ports maritimes – qui sont des équipements majeurs générant une activité industrielle et économique considérable sur l’ensemble du territoire national - n’apparaissant pas nécessairement couverte par le périmètre de cet article, il importe donc de le compléter en prévoyant que sont également considérés d’envergure nationale ou européenne les projets réalisés dans la circonscription administrative d’un grand port maritime ou d’un grand port fluvio-maritime en lien avec l’activité développée par le port.

A noter que la notion de « circonscription administrative » est ici retenue conformément au code des transports, lequel précise qu’un grand port maritime peut intervenir directement sur l’étendue de sa « circonscription administrative », au-delà du domaine portuaire au regard des interactions générées par ses activités.

Tel est l’objet du présent amendement.