En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RACT-MADOUX et CANAYER, MM. CHASSEING, PANUNZI, CADEC et BUIS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CHATILLON

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 3

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« .... – Entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2027, chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue au V de l’article 194 de la présente loi remet au Parlement un rapport faisant état de la nécessité de modifier, le cas échéant, le dispositif de réduction de l’artificialisation des sols prévu au même article 194. »

Objet

Cet amendement vise à créer une clause de revoyure dans cinq ans qui permettra d'évaluer les effets de la mise en œuvre de cette PPL.

Il est en effet nécessaire de prévoir une évaluation à l’horizon 2027 pour deux raisons.

En premier lieu, plus les documents d’urbanisme (SCoT, PLU/PLUi/Cartes communales) contraints par leurs délais d’élaboration seront révisés tardivement par rapport à l’échéance de 2031, plus le risque sera élevé que le foncier consommé en amont de l’approbation des documents dépassent les objectifs de la loi climat résilience et impose d’adopter des documents qui interdiront toute urbanisation. Mettre un point d’étape avant cette date permettra de mieux anticiper les éventuelles difficultés.

D’autre part, à partir de 2031, la consommation d’espace entrera dans un système bien plus figé. Il est indispensable que d’ici là des adaptations qui pourraient être identifiées puissent encore être mises en place. Il n'est absolument pas question de remettre en cause le ZAN ni le principe de réduction de l'artificialisation. Il s'agit juste de permettre de réajuster, adapter, modifier la loi le cas échéant.

De fait, cette proposition de loi s’est concentrée sur la précision de la mise en œuvre des aspects quantitatifs du « ZAN ». Il sera cependant indispensable de se pencher également sur la qualité des sols et la qualification des projets. Le « ZAN » a été mis en place dans une loi sur la biodiversité, il ne faudra pas négliger cet aspect essentiel dans les aménagements de cette PPL qui pourraient être repris à l’avenir.