En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RACT-MADOUX, MM. LONGEOT, PRINCE, CHATILLON et KERN, Mme SAINT-PÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme GACQUERRE, M. CHAUVET, Mme JACQUEMET, M. LE NAY, Mme MORIN-DESAILLY, M. VANLERENBERGHE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEVI, HENNO et BUIS, Mme PERROT et M. DELCROS

ARTICLE 12

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Alinéa 8

Après les mots :

au sein

insérer les mots :

ou en périphérie

Objet

Cet amendement vise à permettre l’utilisation du droit de préemption ZAN non seulement pour un objectif de renaturation, mais également pour permettre la protection des espaces situés en périphérie des espaces urbanisés.