En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RACT-MADOUX

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 12

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Alinéa 7

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

délimiter, au sein du règlement du plan local d’urbanisme, des

par les mots :

, par délibération , identifier les

b) Compléter cette phrase par les mots :

, dans lesquelles sera applicable le droit de préemption mentionné au premier alinéa

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La délibération justifie de la manière dont ces zones :

Objet

Cet amendement vise à ce que le droit de préemption créé par cet article puisse être mis en place par parallélisme des formes dans une délibération motivée prise par la commune ou de l’EPCI compétent en matière de document d’urbanisme et non dans le plan local d’urbanisme. Cela permet plus d’adaptabilité, d’efficacité et notamment d’agir si besoin dans le temps à venir entre la promulgation de la loi et de révision des PLU, PLUi et SCOT.