En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Étienne BLANC, Mme THOMAS, MM. TABAROT et PELLEVAT, Mme DI FOLCO, MM. BASCHER, Daniel LAURENT, BRISSON et MANDELLI, Mmes GOY-CHAVENT et DUMAS, M. LONGUET, Mmes MULLER-BRONN, BONFANTI-DOSSAT et LASSARADE et MM. CHARON, BOUCHET, RAPIN et SOMON

ARTICLE 11

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Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

loi

par les mots :

lois. Sont également mises à disposition gratuitement des collectivités territoriales les données de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers non cadastrés, de consommation d’espaces au sein des emprises portuaires et d’espaces supportant des infrastructures,

Objet

La loi « climat et résilience » a prévu de mesurer l’ensemble des consommations d’espaces NAF et d’artificialisation futures, dans l’objectif de les réduire, par comparaison aux consommations de référence sur une période de dix ans précédant sa promulgation de la loi. Toutefois, il apparaît que ces références sont incomplètes. En effet, les consommations d’espaces de référence sont recensées par l’intermédiaire des informations liées aux évolutions de statut fiscal des parcelles cadastrées, ce qui exclut les réalisations d’infrastructures et les projets situés dans les emprises portuaires. Il convient donc de retenir les mêmes origines de consommation d’espaces pour la période de référence et pour les projets à venir.

Tel est l’objet du présent amendement.