En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON, LONGUET et POINTEREAU, Mme BELRHITI, MM. TABAROT, BOUCHET, CHATILLON, BURGOA et REICHARDT, Mmes Laure DARCOS et JACQUES, M. BASCHER, Mme PUISSAT, MM. CHARON, GENET, Daniel LAURENT et JOYANDET, Mme DUMONT, MM. MANDELLI, SAURY et DARNAUD, Mmes VENTALON et DUMAS, M. PIEDNOIR, Mmes BONFANTI-DOSSAT et JOSEPH, MM. BELIN, GREMILLET et RAPIN, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. SOMON et FAVREAU, Mme CANAYER et MM. RIETMANN, ROJOUAN et KLINGER

ARTICLE 7

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Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

commune

insérer les mots :

, y compris lorsqu’elle est soumise au règlement national d’urbanisme ou à une carte communale,

Objet

Cet amendement a pour objectif de préciser que le dispositif de surface minimale de développement communal crée par cette proposition de loi, s’applique également aux communes qui n’ayant pas de plan local d’urbanisme communal ou intercommunal, s’appuient sur le règlement national d’urbanisme et leur carte communale. Il s’assure ainsi de son application pour les communes rurales.