En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER, ROUX, CHASSEING, FOLLIOT, GRAND, HOUPERT et Alain MARC et Mmes NOËL et VERMEILLET

ARTICLE 7

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Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

un hectare

par les mots :

deux hectares

Objet

Le présent amendement vise à doubler la surface minimale de développement communal en la portant à deux hectares.

En effet, le chiffre de 1 hectare semble insuffisant et priverait la commune, par exemple, de la possibilité d’accueillir une nouvelle exploitation agricole. En ce sens, il risque de priver la commune rurale de son attractivité et de toute marge de manœuvre.

C’est pourquoi, cet amendement prévoit de remplacer par 2 hectares la surface minimale de développement communal.