En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT et LE NAY, Mmes GACQUERRE et DUMAS, MM. DELCROS, KERN et DUFFOURG, Mmes Frédérique GERBAUD et MULLER-BRONN, MM. CHATILLON, MOGA, MENONVILLE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 9

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° … Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les friches au sens de l’article L. 111-26 sont considérées comme artificialisées ; »

Objet

Cet amendement vise à clarifier le statut des friches, incertain en l’état du droit, en précisant qu’elles doivent être regardées comme des surfaces artificialisées au sens de la stratégie de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols.

Cette disposition permettra de favoriser la réhabilitation et le recyclage foncier des friches commerciales, artisanales ou industrielles. La réutilisation d’emprises foncières enfrichées  n’entraînera ainsi aucune consommation d’espaces ni d’artificialisation au sens de la loi « Climat-résilience ». À l’inverse, leur renaturation améliorera le solde net d’artificialisation de la collectivité.

La mesure proposée est conforme à l’esprit du ZAN, qui repose sur l’utilisation prioritaire de friches et de terrains déjà artificialisés ou situés dans le périmètre urbain, dans une logique de densification et de limitation de l’étalement urbain.