En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA PROVÔTÉ et Nathalie GOULET, M. LOUAULT, Mme VÉRIEN, M. LE NAY, Mme SOLLOGOUB, M. DELCROS, Mme BILLON, MM. KERN, LONGEOT, MAUREY, CHAUVET, FOLLIOT, LEVI, Stéphane DEMILLY et HENNO, Mmes MORIN-DESAILLY et GACQUERRE, MM. CANÉVET, Jean-Michel ARNAUD, VANLERENBERGHE et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, M. PRINCE et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 10

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces actions ou opérations de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du même code peuvent, le cas échéant, être financées par le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires prévu par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de l'amendement n°83 du rapporteur adopté en commission.

L'amendement du rapporteur vise très utilement à éviter que les collectivités exposées au recul du trait de côte ne soient soumises à une double peine (perte de terrains auparavant utilisés, et impossibilité d’opérer un « recul stratégique » du fait des contraintes supplémentaires imposées par la politique de lutte contre l’artificialisation), tout en proposant d’appliquer un plus grand degré d’exigence à la gestion des terrains perdus au recul du trait de côte, afin de garantir que leur renaturation soit effective.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer l'effectivité de cette renaturation en permettant que les collectivités exposées au recul du trait de côte puissent recourir au fonds vert dans le cadre de leurs actions et opérations de renaturation.