En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA PROVÔTÉ, BILLON et Nathalie GOULET, M. LOUAULT, Mme VÉRIEN, M. LE NAY, Mme SOLLOGOUB, MM. DELCROS, KERN, LONGEOT, MAUREY, CHAUVET, FOLLIOT, LEVI, Stéphane DEMILLY et HENNO, Mmes MORIN-DESAILLY et GUIDEZ et MM. Pascal MARTIN, DÉTRAIGNE, VANLERENBERGHE et CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De l’existence de friches au sens de l’article L. 111-26, le cas échéant localisées au sein des annexes visées au 3° de l’article L. 141-2 ; ».

Objet

Le chapitre IV de la présente proposition de loi prévoit les outils pour faciliter la transition vers le « ZAN » et vise dans son article 11 à permettre aux collectivités territoriales d’avoir des données fiables et complètes sur l’artificialisation des sols et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

En effet, les travaux de la mission conjointe de contrôle ainsi que ceux de la commission spéciale ont mis en exergue certaines lacunes en matière d’information des collectivités, lesquelles seront pourtant en première ligne dans la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette".
L’un des enjeux majeurs de cette absence d’information concerne les friches.

Si lors de son audition par la commission spéciale, le ministre de la Transition écologique et des Collectivités territoriales a évoqué un stock des 200 000 hectares de friches équivalent à peu près à la surface artificialisée au cours des dix dernières années – allant jusqu’à évoquer « une décennie « gratuite » d’artificialisation » - les informations que sont capables de fournir les services du ministère en la matière (leur localisation, leur surface et surtout leur état) sont limitées.

Or, si les friches constituent en théorie une « décennie gratuite d’artificialisation », leur réutilisation ne peut se faire en pratique que grâce à des données précises, particulièrement celles permettant d’estimer les coûts de leur requalification, et les problématiques techniques et opérationnelles spécifiques à chacune (degré et type de pollution etc.).

C’est ainsi le but de de cet amendement qui vise à ce que les SCoT intègrent l’identification des friches et de leur état.