En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA PROVÔTÉ

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au renforcement des outils d’ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols par les collectivités territoriales. Ce rapport portera sur les outils destinés à la planification foncière, au portage des projets et aux stratégies de maîtrise globale du foncier, notamment pour les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de statistiques et des études économiques.

Objet

Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette", il est nécessaire que les territoires disposent d’outils et d’ingénierie de qualité afin d’être accompagnés juridiquement, techniquement et opérationnellement.

Dès lors, plutôt que de financer de l’accompagnement ponctuel, il apparait plus pertinent de favoriser les outils publics dont disposent d’ores et déjà les territoires en matière d’ingénierie, tels que les agences d’urbanisme, les parcs naturels régionaux (PNR), les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) pour l’observation et la planification, et pour le portage et la maitrise du foncier les établissements publics fonciers (EPF) et les outils d’aménagement locaux (sociétés publiques locales (SPL), les entreprises publiques locales (EPL), les foncières etc.).

En l’occurrence, c’est à l’Etat de favoriser politiquement et financièrement le renforcement et le développement de ces outils d’ingénierie publique locale et d’aménagement opérationnel, et permettre leur action dans la durée.

Ces outils pourraient ainsi intervenir au-delà de leurs compétences territoriales actuelles : une agence d’urbanisme pourrait par exemple accompagner des communes et des intercommunalités – en particulier rurales – qui n’ont pourtant pas participé à sa création.

Aussi, l'auteur de cet amendement souhaite, en évitant une irrecevabilité financière, encourager l’Etat à donner cette impulsion politique et financière au renforcement de ces outils d’ingénierie publique locale par la remise d’un rapport au Parlement sur le sujet.