Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°94
11 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 4
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Alinéas 4 et 5
Après les mots :
d’ampleur
insérer le mot :
départementale,
Objet
Cet ajout est indispensable
En effet dans certains départements des travaux routiers notamment des contournements , ou d’autres infrastructures sont d’intérêt général .
il serait inique que les espaces consommés soient comptabilisés pour atteindre les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus et intégrés aux documents de planification