En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB

ARTICLE 22

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Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’association des organisations représentant les MSP aux négociations conduites en vue de conclure ou modifier un ACI MSP, y compris en qualité d’observateur, traduit un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La volonté affichée de « faciliter le bon déroulement des prochaines négociations » constitue en réalité un contournement des syndicats, alors même que ces derniers représentent l’ensemble des professionnels de santé libéraux, quelles que soient leur forme d’exercice (MSP, ESP, CPTS, coordination souple).

Ces dispositions instaurent par ailleurs une distinction injustifiée dans les conditions de validité et de négociation des ACI selon qu’ils portent sur les MSP ou sur d’autres structures d’exercice coordonné. Elles complexifient inutilement les procédures déjà peu lisibles et doivent être supprimées.