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Financement de la sécurité sociale pour 2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 :

Objet du texte


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée.

Le PLFSS comporte toujours quatre parties :

- la première partie vise à approuver l'exercice clos (2021 dans le PLFSS pour 2023) ;
- la deuxième partie traite de l'exercice en cours (2022) ;
- la troisième partie contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour l'année à venir (2023) ;
- la quatrième partie porte sur les dépenses pour l'année à venir (2023) pour les différentes branches (maladie, accidents du travail, maladies professionnelles, vieillesse, famille et autonomie).

Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante.

En savoir plus sur les PLFSS

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 26 septembre 2022 | 1ère lecture - Assemblée 26/09/22
  • 13 octobre 2022 | 1ère lecture - travaux de commission 13/10/22
  • 31 octobre 2022 | 1ère lecture - séance publique 31/10/22
  • 1ère lecture 31 octobre 2022 | 1ère lecture - Sénat 31/10/22
  • 2 novembre 2022 | 1ère lecture - travaux de commission 02/11/22
  • 7 novembre 2022 | 1ère lecture - séance publique 07/11/22
  • CMP 15 novembre 2022 | CMP 15/11/22
  • 15 novembre 2022 | CMP - travaux de commission 15/11/22
  • nouv. lect. 15 novembre 2022 | nouv. lect. - Assemblée 15/11/22
  • 17 novembre 2022 | nouv. lect. - travaux de commission 17/11/22
  • 28 novembre 2022 | nouv. lect. - séance publique 28/11/22
  • nouv. lect. 28 novembre 2022 | nouv. lect. - Sénat 28/11/22
  • 29 novembre 2022 | nouv. lect. - travaux de commission 29/11/22
  • 29 novembre 2022 | nouv. lect. - séance publique 29/11/22
  • l. définitive 29 novembre 2022 | l. définitive - Assemblée 29/11/22
  • 2 décembre 2022 | l. définitive - séance publique 02/12/22
  • C. Constit. 20 décembre 2022 | C. Constit. 20/12/22
  • Loi 23 décembre 2022 | Loi - Promulgation 23/12/22
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

L'essentiel

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 274 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 septembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 339, tome I de Mmes Stéphanie RIST, rapporteure générale, Caroline JANVIER, MM. Paul CHRISTOPHE, Cyrille ISAAC-SIBILLE et Thibault BAZIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 octobre 2022
  • Rapport n° 339, tome II de Mmes Stéphanie RIST, rapporteure générale, Caroline JANVIER, MM. Paul CHRISTOPHE, Cyrille ISAAC-SIBILLE et Thibault BAZIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 octobre 2022
  • Rapport n° 339, tome III de Mmes Stéphanie RIST, rapporteure générale, Caroline JANVIER, MM. Paul CHRISTOPHE, Cyrille ISAAC-SIBILLE et Thibault BAZIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 octobre 2022
  • Avis n° 336 de M. Michel LAUZZANA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 octobre 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 25 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 31 octobre 2022
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 96 (2022-2023) transmis au Sénat le 31 octobre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 480 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 500 de Mmes Stéphanie RIST, rapporteure générale, Caroline JANVIER, MM. Paul CHRISTOPHE, Cyrille ISAAC-SIBILLE et Thibault BAZIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 novembre 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 36 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 28 novembre 2022
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 145 (2022-2023) transmis au Sénat le 28 novembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 587 transmis à l'Assemblée nationale le 29 novembre 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 46 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022
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C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
  • Saisine en date du 5 décembre 2022 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 (partiellement conforme)
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LoiLoi promulguée
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