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Financement de la sécurité sociale pour 2023

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 :

Objet du texte


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée.

Le PLFSS comporte toujours quatre parties :

- la première partie vise à approuver l'exercice clos (2021 dans le PLFSS pour 2023) ;
- la deuxième partie traite de l'exercice en cours (2022) ;
- la troisième partie contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour l'année à venir (2023) ;
- la quatrième partie porte sur les dépenses pour l'année à venir (2023) pour les différentes branches (maladie, accidents du travail, maladies professionnelles, vieillesse, famille et autonomie).

Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante.

En savoir plus sur les PLFSS

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 274 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 septembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 339, tome I de Mmes Stéphanie RIST, rapporteure générale, Caroline JANVIER, MM. Paul CHRISTOPHE, Cyrille ISAAC-SIBILLE et Thibault BAZIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 octobre 2022
  • Rapport n° 339, tome II de Mmes Stéphanie RIST, rapporteure générale, Caroline JANVIER, MM. Paul CHRISTOPHE, Cyrille ISAAC-SIBILLE et Thibault BAZIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 octobre 2022
  • Rapport n° 339, tome III de Mmes Stéphanie RIST, rapporteure générale, Caroline JANVIER, MM. Paul CHRISTOPHE, Cyrille ISAAC-SIBILLE et Thibault BAZIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 octobre 2022
  • Avis n° 336 de M. Michel LAUZZANA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 octobre 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 25 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 31 octobre 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 96 (2022-2023) transmis au Sénat le 31 octobre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 480 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 500 de Mmes Stéphanie RIST, rapporteure générale, Caroline JANVIER, MM. Paul CHRISTOPHE, Cyrille ISAAC-SIBILLE et Thibault BAZIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 novembre 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 36 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 28 novembre 2022
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 145 (2022-2023) transmis au Sénat le 28 novembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires sociales, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte n° 145 (2022-2023)
  • Compte rendu analytique du 29 novembre 2022 - scrutins publics
  • Texte n° 29 (2022-2023) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 29 novembre 2022
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 587 transmis à l'Assemblée nationale le 29 novembre 2022
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 décembre 2022