Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°1006
4 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme SOLLOGOUB
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article ajoute des pénalités financières à l’encontre des professionnels de santé en cas de fraude ainsi que la possibilité de mise hors convention, alors qu’il existe déjà une procédure de pénalité financière et une procédure de déconventionnement qu’il suffit d’utiliser.