En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, MM. SUEUR, JOMIER et KANNER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. CHANTREL et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MÉRILLOU, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, MM. COZIC et MARIE, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme CARLOTTI, MM. DEVINAZ, GILLÉ, KERROUCHE, TEMAL et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Ce rapport s’attache plus largement à évaluer le modèle français du don du sang, le caractère suffisant des moyens humains et financiers octroyés à l’Établissement français du sang et fait des préconisations pour améliorer la sécurité des activités dudit établissement, et améliorer la gestion de ses ressources humaines.

Objet

Cet amendement d'appel du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain, travaillé avec la CFDT EFS, vise à remettre un rapport au Parlement sur l'état de l'Etablissement Français du Sang.

Aujourd’hui, les personnels de l’EFS sont en grève avec un préavis de grève du 22 septembre au 2 janvier 2023 afin de dénoncer la situation catastrophique de l’EFS et demander les moyens nécessaires pour assurer la mission essentielle qui lui est confiée.

Ainsi : 

- l’EFS n’arrive plus ni à recruter ni à fidéliser les personnels après 13 ans de non révision des classifications et bientôt 4 positions sur 10 en dessous du SMIC,

- 20% des semaines de l’activité prélèvement comptabilisent un dépassement aux 48 heures de travail. C'est 33% pour l’activité de l’IH/Délivrance, et 35% pour les services support.  

- 31 % des personnels de l’activité d’immuno-hématologique/Délivrance (IH/DEL) dépassent les 12 heures. 89% d’entre eux sont des techniciens de laboratoire.

- 51% des salariés du prélèvement dépassent les 12 heures d’amplitude de travail. C'est 42% dans l’activité d’IH/DEL.

- 28% des salariés à temps partiel du prélèvement dépassent les 35h par semaine. C'est 32% des temps partiels en IH/DEL.

Pour faire face à cette situation, nous proposons : 

1. une revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels, alors que la prime Ségur a été refusée à ces derniers,

2. une révision de la classification et des rémunérations à la hauteur des enjeux de la mission de service public de l’EFS, établissement public qui se définit par les valeurs suivantes : la responsabilité, l’excellence, l’innovation et l’éthique, valeurs également portées par l’Etat français,

3. des effectifs suffisants afin de garantir à tous une conciliation vie personnelle – vie professionnelle et le respect de la loi (temps de travail et repos)

4. une amélioration des conditions de travail.