Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°1119
4 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, un stage peut être réalisé en milieu hospitalier au cours de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire. » ;
Objet
La création d'une quatrième année d'internat à destination des étudiants spécialisés en médecine générale vise non seulement à parfaire leur formation théorique, mais également de les familiariser davantage avec les conditions d'exercice qui seront les leurs une fois diplômés.
Afin de tenir compte de cet état de fait et en cohérence avec les raisons qui motivent la création d'une quatrième année de médecine générale, le présent amendement envisage de permettre aux étudiants, en fonction de leur projet professionnel indiqué dans leur contrat de formation, de réaliser, à titre exceptionnel, un stage en milieu hospitalier.
Ce stage sera accompli au sein d’un lieu hospitalier agréé, sous la responsabilité des médecins référents de stage désignés par le responsable pédagogique du lieu de stage ou, le cas échéant, sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil.
Il pourra notamment être réalisé au sein des hôpitaux de proximité, des centres hospitaliers, des centres de lutte contre le cancer ou des soins de suite et de réadaptation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).