Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

N°1121 rect. bis

7 novembre 2022

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GREMILLET et Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE et JACQUES, M. SAUTAREL, Mme RICHER, MM. SIDO, BOUCHET, BACCI et CAMBON, Mmes MALET, DUMONT, SCHALCK et THOMAS, MM. CALVET, KAROUTCHI, BURGOA, GENET, BONNUS et BAZIN, Mme PUISSAT, MM. BRISSON, PERRIN et RIETMANN, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes PROCACCIA, JOSEPH, BELRHITI et CHAUVIN, M. RAPIN, Mmes DEMAS et GRUNY, M. SOMON, Mmes DUMAS et DREXLER, M. PIEDNOIR, Mmes MICOULEAU et BOURRAT, MM. MOUILLER et SAURY, Mme VENTALON, MM. DARNAUD et KLINGER, Mmes CANAYER et RAIMOND-PAVERO et M. TABAROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à réintégrer les employeurs de main-d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) qui permet, sous certaines réserves, d’exonérer totalement de cotisations patronales un employé dont la rémunération est inférieure à 1,2 Smic puis de façon dégressive jusqu’à 1,6 Smic.

En effet, alors que les entreprises des travaux agricoles et du paysages sont très dépendantes de l'emploi de saisonniers pour assurer les travaux viticoles, arboricoles, sylvicoles, de plantation, d'entretien ou encore de récolte, et qu'elles font face à des difficultés de recrutement importantes, ce dispositif est de nature à soutenir les employeurs de ce secteur dans un contexte de hausse généralisée des coûts, et à garantir l'équilibre économique de ces entreprises.

Cette mesure revêt un enjeu particulièrement crucial pour les entreprises du secteur forestier qui sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre des mesures du plan de relance "forestier" décidé en 2020 mais aussi des actions nécessaires d'adaptation de la forêt au changement climatique et aux attaques de parasites tels que les scolytes, et qui doivent recourir à un grand nombre d'ouvriers sylviculteurs pour accomplir ces tâches, notamment de plantation.

Tel est l'objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.