En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE et Mme MÉLOT

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article permet à l’Assurance Maladie, lorsque l’inobservation des règles de tarification aura été révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, de fixer un indus de façon forfaitaire par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à une prise en charge par l’Assurance Maladie.

Pour l'heure , dans le cadre des contrôles des établissements de santé,elle  ne peut réclamer que la part du préjudice subi en cas d’erreur de facturation ou de fraude qui correspond exactement aux factures contrôlées.

A titre d'exemple, si un professionnel commet une erreur de facturation pendant une période de trois mois, l’Assurance Maladie pourra réclamer un indu pour une période de deux ans dont le montant aura été extrapolé sur les bases de l’erreur de facturation observée durant trois mois.

Il est ainsi permis de demander une récupération de sommes sans pour autant pouvoir attester de leur caractère véritablement indu.

Cet amendement propose la suppression de cet article.