En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 25 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 25, alinéa 26

Remplacer le mot :

du

par les mots :

d’une date fixée par décret ou au plus tard le

Objet

Cet amendement de cohérence vise à harmoniser les entrées en vigueur des différents volets de l’avance immédiate notamment pour les activités de garde d’enfant de moins de 6 ans, quelles que soient les modalités de recours (assistant maternel, garde d’enfant au domicile, ou prestataire).