En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 61 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 61, alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le financement est assuré par l’assurance maladie selon les tarifs de droit commun.

Objet

Cet amendement vise à garantir l’uniformité entre les régions des rémunérations associées à la mise en œuvre des consultations avancées en prévoyant qu’elles seront rémunérées sur la base des tarifs conventionnels.