En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du V, l’année « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 » ;

2° Au 2° du VI, l’année « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 » ;

3° Le septième alinéa du VI est ainsi rédigé :

« Pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l’année 2022, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 28 février 2023 et, pour les années 2023, 2024 et 2025, à compter du 1^er mars de l’année en cours. Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l’année 2024, à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 28 février 2025 et pour l’année 2025, à compter du 1^er mars jusqu’au 31 décembre 2025. »

II. – La deuxième phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2023, par dérogation à l’article L. 162-20-1 dudit code, les tarifs applicables en 2022 dans chaque établissement de santé restent en vigueur et servent de base au calcul de la participation du patient, en ce qui concerne les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code. »

III. – L’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au 2° et au 6° du E l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

b) À la fin des a et b du 3° du E l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

c) Le premier alinéa du F est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, du 1^er mars 2017 au 31 décembre 2023, le montant forfaitaire prévu au b du 2° du E du présent III n’est pas facturé par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du même code à la caisse désignée en application de l’article L. 174-2 dudit code. »

d) Le G est abrogé ;

e) Au H l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Aux V et VI l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Objet

Cet amendement vise à proposer un report de l’entrée en vigueur de la réforme de financement des activités de Soins de Suite et de Réadaptation au 1er janvier 2024 afin de permettre à tous les acteurs de disposer du temps nécessaire à une ultime phase de concertation sur la finalisation de la réforme, et surtout afin de favoriser l’appropriation et la prise en main des nouvelles modalités de financement par les établissements concernés. Ainsi, les établissements resteront financés en 2023 selon leurs modalités actuelles.

Cette réforme s’inscrit par ailleurs en cohérence avec celle du ticket modérateur pour ces mêmes activités de SSR, dont la mise en œuvre sera également reportée au 1er janvier 2024.

Ce report ne signifie donc pas une remise en cause du principe de cette réforme ; les concertations avec les acteurs, déjà engagées, devront être poursuivies activement dans les prochains mois. Les travaux permettront notamment de finaliser les derniers paramètres de la réforme, ainsi que les textes d’application, dont la publication est prévue courant 2023.

Les travaux relatifs aux études d’impact et simulations seront également repris, afin que les ARS comme les établissements disposent d’un temps suffisant d’anticipation des impacts de ce nouveau financement sur leurs organisations et les filières de prise en charge. Le Gouvernement rappelle à cette occasion l’attachement fort qu’il porte à la réduction de la part du financement à l’activité pour un financement plus mixte, prenant davantage en compte les besoins de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge.

La mise en œuvre pleine et entière du nouveau modèle sera effective au 1er janvier 2024, sans année de transition dans la mesure où l’année 2023 sera pleinement mise à profit pour un travail approfondi avec les acteurs permettant une application directe du nouveau modèle. Le report au 1er janvier 2024 sera également de nature à faciliter l’appropriation de ce nouveau mode de financement par les ARS et les établissements en poursuivant le travail de pédagogie entamé.