Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

N°118

2 novembre 2022

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 49 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 8° Activités exercées, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du même code. » ;

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. »

Objet

Amendement rédactionnel.