En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

M. PANUNZI

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La deuxième ligne est ainsi modifiée :

a) À la troisième colonne, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

b) À la quatrième colonne, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Entre 2015 et 2021, conscients de l’intérêt collectif de maintenir le tarif différentiel du prix du tabac en Corse, les Gouvernements successifs ont décidé de ne pas appliquer les hausses prévues.

Le tableau figurant au II de l’article 575 E bis du code Général des Impôts propose une harmonisation progressive pour l’ensemble des tabacs.

La spécificité fiscale concernant les tabacs a vocation à s’éteindre pour des objectifs de santé publique.

Ceci dit, deux dimensions sont à prendre en compte :

- d’une part, la faible mobilisation par les buralistes insulaires de l’aide à la reconversion censée prendre fin au 31.12.22 ;

- d’autre part, dans le contexte de baisse des dotations aux collectivités qui voient leurs contributions sociales s’alourdir depuis 2020, un alignement du prix du tabac entre Corse et le continent risque d’avoir un impact négatif sur la part recouvrée par la Collectivité de Corse et qui s’élevait en 2021 à 144 millions d’euros.

Le tableau prévoit pour les cigarettes que la vente minimale doit correspondre à 80 % du prix pratiqué sur le continent en 2022, 85 % en 2023, 90 % en 2024 et 95 % en 2025.

Par cet amendement qui ne concerne que la première ligne relative aux cigarettes qui reste le produit de vente principal, il est proposé de maintenir le taux de 80 % en 2023 et en 2024. Le temps que les buralistes mobilisent le fond d’aide à la reconversion qui doit nécessairement être renforcé et reconduit pour 2023 et 2024 dans de meilleures conditions. Une disposition relevant du pouvoir réglementaire, régiepar les décrets n° 2018-895 du 17/10/18 et n° 2022-614 du 21/04/22 et sur laquelle le Parlement n’a hélas par la main.

Ces deux années sont également celles où la Collectivité devrait continuer à être en difficulté financière avec une perspective d’amélioration à partir de 2025 d’après ses études prospectives. Labaisse d’une recette fiscale dynamique comme celle des tabacs pourrait avoir des répercussions sur l’ensemble de la structure budgétaire déjà dégradée.

La date d’alignement n’est en rien modifiée par le présent amendement. En 2025, le taux pour les cigarettes sera de 95 % comme prévu actuellement, pour une harmonisation au 1^er janvier 2026. L’opinion insulaire est attachée aux objectifs de santé publique et à la politique de réduction du nombre d’usagers du tabac. Il convient néanmoins d’accompagner cette mutation.