En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RIETMANN et PERRIN

ARTICLE 27

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Alinéa 14

Après le mot :

médicale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, de nature à générer au total une économie de 250 millions d’euros uniquement pour l’année 2023, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs et le montant de la contribution exceptionnelle par arrêté.

Objet

L'amendement vise à établir que l’accord négocié entre les syndicats de biologistes et la caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) tendant à la maîtrise des dépenses de biologie médicale prévoit des baisses des tarifs des actes de biologie, ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au titre des revenus engendrées par la crise sanitaire, permettant au total de générer une économie de 250 millions d’euros pour la seule année 2023.