Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°145 rect. bis
8 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEVÉSA, MM. HENNO et VANLERENBERGHE, Mmes GUIDEZ, SOLLOGOUB et JACQUEMET, MM. JANSSENS, DUFFOURG
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 30
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Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 34 de l’article 30 autorise le CEPS a prononcer, de manière unilatérale, des remises pour le médicament. L’objectif de cette mesure est de réduire les délais d’accès au remboursement de droit commun des médicaments en imposant des remises pour que le prix net de la spécialité soit cohérent avec celui des alternatives thérapeutiques actuellement existantes.
Cette mesure aura pour conséquence de pénaliser l’arrivée des innovations thérapeutiques, notamment lorsqu’il n’y a pas eu d’innovation dans l’indication concernée. De nombreuses pathologies comme les cancers métastatiques ou les maladies rares n’ont pas connu d’innovation depuis plusieurs années. Ainsi, les alternatives thérapeutiques à même visées thérapeutiques sont anciennes voire déjà génériquées. Appliquer des remises obligatoires à des spécialités reconnues comme des innovations thérapeutiques pour assurer une cohérence de prix revient à nier l’innovation apportée par le nouveau médicament en fixant un prix au niveau des médicaments génériqués. Par ailleurs, l’application de ces remises unilatérales et « confiscatoires » va à l’encontre de l’objectif du président de la République lorsqu’il a annoncé son plan France Innovation 2030.
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale pour garantir le bon accès des innovations thérapeutiques.