En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNE, ANGLARS, BASCHER et BELIN, Mmes BELRHITI, BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BRISSON, BURGOA, CADEC, CARDOUX, CHAIZE et CHARON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DI FOLCO, DUMAS et DREXLER, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENET, Mme JOSEPH, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. PACCAUD, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes RICHER et RAIMOND-PAVERO, MM. RIETMANN, SAUTAREL, SAVARY, SIDO, SOL et SOMON, Mme THOMAS et MM. Jean Pierre VOGEL et SAURY

ARTICLE 32

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Alinéas 31, 34, 40 et 43

Après le mot :

contrôler

insérer les mots :

selon une périodicité régulière

Objet

Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°1 du rapport sur le contrôle des Ehpad.

Alors que le Gouvernement a lancé un programme de contrôle ambitieux en direction des établissements, il est dommageable qu’aucun contrôle des groupes privés lucratifs intervenant dans le secteur, autre qu’Orpea, ne soit prévu. Il ne devrait pas y avoir besoin de révélations journalistiques pour procéder à une telle opération qui relève, dans une  périodicité à déterminer, d’un exercice normal de la tutelle. Ces contrôles sont d’autant plus nécessaires que les auditions menées par vos rapporteurs, ainsi que les travaux de la mission IGAS/IGF montrent que des problématiques communes sont partagées par ces groupes : relations entre le siège et les établissements, nécessité de fixer des règles d’imputation budgétaire claires et partagées, difficultés de recrutement.

Ces contrôles s’inscrivent dans la cadre d’un dialogue régulier qui doit s’instaurer ente les l’État, les autorités de tarification et de contrôle et les groupes multigestionnaires d’établissements et de services