Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

N°16 rect. quater

7 novembre 2022

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. MOGA, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. LOUAULT, PANUNZI, DUFFOURG, KERN, LE NAY, MIZZON et HENNO, Mme BILLON, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme VERMEILLET, MM. Loïc HERVÉ, BELIN, Étienne BLANC, LEVI, CHATILLON et MEURANT, Mme GUIDEZ, M. MAUREY, Mmes MULLER-BRONN, GACQUERRE et JACQUEMET, M. FOLLIOT, Mmes DUMONT, BELRHITI et MORIN-DESAILLY, MM. GENET et Pascal MARTIN, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et HERZOG, MM. SAURY, GREMILLET, BANSARD et CHAUVET et Mmes SAINT-PÉ et de LA PROVÔTÉ

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10, première phrase

1° Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

50 %

2° Après la référence :

L. 138-11

supprimer le mot :

et

3° Compléter cette phrase par les mots :

et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés

II. – Après l’alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 138-12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :

« 

Part des médicaments visés à l’article 

L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin

Fraction de la part de la contribution dont sont redevables les entreprises concernées

Fraction de la part de la contribution de l’entreprise en fonction de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11

Inférieure ou égale à 20 %

40 %

Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 40 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 40 %

Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %

30 %

Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 30 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 30 %

Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %

20 %

Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 20 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 20 %

Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %

10 %

Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 10 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 10 %

Supérieure à 80 %

0 %

0

 » ;

Objet

Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche en sus de la progression du chiffre d’affaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.