En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MORIN-DESAILLY et SAINT-PÉ, M. DUFFOURG, Mme BILLON, MM. KERN et LE NAY, Mme FÉRAT, MM. CANÉVET, DÉTRAIGNE, JANSSENS, Pascal MARTIN et CHAUVET et Mme JACQUEMET

ARTICLE 28

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Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

au conseil départemental de l'ordre des médecins

par les mots :

à l'agence régionale de santé

Objet

L'objet de cet amendement est de proposer que le rapport d'activité puisse être transmis en priorité aux agences régionales de santé (ARS) en lieu et place des conseils départementaux de l'ordre des
médecins (CDOM). Les ARS ayant la charge du pilotage de la politique de santé publique et la régulation de l'offre de santé en région, cela semble davantage en phase avec l'esprit du nouveau titre VIII du code de santé publique.

Les sociétés de téléconsultation, comme actuellement les centres de santé, transmettront aux CDOM les contrats de travail des médecins salariés.