En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 23

Après le mot :

articles

insérer les mots :

L. 5123-2 du code de la santé publique,

II. – Alinéa 35

Après le mot :

articles

insérer les mots :

L. 5123-2 du code de la santé publique,

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Pour faire l’objet d’un remboursement, un médicament doit notamment faire l’objet d’une demande d’inscription sur l’une des listes de remboursement des spécialités pharmaceutiques.

Le présent amendement vise à corriger l’article en ajoutant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics, qui a été omise dans le texte initial. Cette inscription est nécessaire au remboursement des produits hospitaliers.