Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°183
3 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MILON
ARTICLE 30
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Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Objet
Le présent amendement précise que le barème des remises sera fixé par arrêté ministériel, en conformité avec la politique conventionnelle.