En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON et Mme GRUNY

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale continue certifiant. Le contenu des programmes est soumis au respect du référentiel mentionné au 22° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

Objet

La charte des bonnes pratiques de la téléconsultation définie par l'assurance maladie le 1er avril 2022 et le guide pour la qualité et la sécurité des actes de téléconsultation et de téléexpertise de la Haute autorité de santé (HAS) de 2019 recommandent déjà aux médecins téléconsultants de se former à la pratique dans le cadre de formations continues.

Il s'agit d'inscrire dans la loi l'obligation du développement continu des pratiques des médecins, par la formation. Cette formation concerne notamment l’utilisation des outils de télémédecine, la communication à distance, la gestion des pannes en cas d’incidents techniques sur le réseau et le matériel de télémédecine et le respect des protocoles de prise en charge des patients.

Les sociétés agréées auront, dès lors, l'obligation de délivrer une formation continue certifiante aux médecins salariés, qui sera soumise au respect du référentiel de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS) afin d'harmoniser les pratiques de la télémédecine.

Cette obligation sécurise le cadre d'exercice des sociétés avec le double objectif de garantir aux patients les meilleures conditions de prise en charge médicale et de garantir aux médecins téléconsultants les meilleures conditions d'exercice de la médecine.

Par ailleurs, le comité médical tel qu’il a été amendé lors de l’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale doit s’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. Il s’agit donc d’aller plus loin et renforcer la coordination médicale au sein des sociétés de téléconsultation.