En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON et Mmes LASSARADE et GRUNY

ARTICLE 28

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Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités d'association des parties prenantes et notamment des organisations représentatives du secteur à la définition des règles ayant un impact sur le cadre de la téléconsultation, sont définies par décret.

Objet

La convention médicale en France régit les relations entre les médecins et l'assurance maladie. La convention médicale place au coeur de ses objectifs la mise en place d'une médecine accessible et qualitative. A ce titre, elle a pour mission d'améliorer l'accès aux soins de la population française, de renforcer la qualité des soins tout en valorisant l'activité des médecins.

L'actuelle convention médicale a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016 et se décline en plusieurs avenants. Ce cadre conventionnel, assurant les bonnes relations entre l'assurance maladie et les professions de santé, est essentiel dans la conciliation d'une médecine au service des Français. C'est le garant d'une sécurité sociale solidaire et collective.

Le cadre conventionnel a profondément évolué et s'est enrichi depuis la première convention de 1945. Plus récemment, ce sont les principes de répartition territoriale des professions de santé ou la prise en compte du numérique en santé qui ont élargi le cadre conventionnel. A l'aube de la préparation d'une nouvelle convention, il s'avère nécessaire que le cadre de la télémédecine et notamment celui de la téléconsultation prenne en compte les avancées majeures de ces 4 dernières années. La téléconsultation avec plus de 18 millions d'actes en 2020 et près 1 million par mois depuis le début de l'année 2022, est entrée dans les moeurs des Français.

La promesse portée par la téléconsultation d'une meilleure répartition du temps médical sur le territoire, permet de contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins des habitants des bassins de vie classés en zone de sous-densité médicale (zone d'intervention prioritaire, zone d'action complémentaire).

Alors que la pratique de la télémédecine s'est durablement installée dans le quotidien des personnes vivant dans un désert médical et plus largement des Français, il est essentiel d'associer davantage les représentants des sociétés agréées de téléconsultation à la construction des règles conventionnelles.

Cette démarche volontariste s'inscrit dans une logique d'amélioration de l'organisation, de la qualité et de la sécurité des soins délivrés sur le territoire.