En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 43

1° Remplacer les mots :

l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 »

par les mots :

la date : « 1^er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2022 »

2° Après les deux occurrences des mots :

de l’année

insérer les mots :

de réalisation

II. – Alinéa 44

1° Première phrase

a) Remplacer l’année :

2022,

par les mots :

2022 et

b) Remplacer les mots :

à compter du 1^er janvier 2023

par les mots :

au 1^er janvier de l’année de réalisation des prestations à compter du 1^er septembre 2022

c) Supprimer les mots :

et aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1^er janvier de l’année des prestations

2° Seconde phrase

a) Après les mots :

Ils s’appliquent

insérer les mots :

à compter du 1^er janvier 2024 aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1^er janvier de l’année de réalisation des prestations et

b) Supprimer les mots :

à compter du 1^er janvier 2024

III. – Alinéas 46 et 47

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement rédactionnel