Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°27
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
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Alinéa 26
Après les mots :
au titre de
insérer les mots :
l’emploi de
Objet
Amendement rédactionnel