En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, GUERRIAU, GRAND, LAGOURGUE, DECOOL, MENONVILLE, Alain MARC et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MÉDEVIELLE, MALHURET, JOYANDET et SAUTAREL, Mme Nathalie GOULET, M. NOUGEIN, Mme DUMONT, M. BACCI, Mme GUILLOTIN, M. LEVI et Mme JACQUEMET

ARTICLE 9

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Alinéa 3

Après la seconde occurrence du mot :

seuil

insérer les mots :

, qui ne peut être inférieur à 39 999 euros,

Objet

Beaucoup de médecins retraités ne font pas de remplacements car ils ne souhaitent pas payer leur caisse de retraite, la CARMF. En effet, ce paiement est à fonds perdus car à l’arrêt définitif de leur activité, leur retraite ne sera pas abondée. L’article 7 sexies prévoit d’exonérer les médecins retraités de ces cotisations.

Certains médecins retraités s’inscrivent au dispositif simplifié de l’URSSAF, défini à l’article L642-4-2 du code de la sécurité sociale, (pour un coût moins important) mais pour cela leur chiffre d’affaire doit être inférieur à 19 000€, ce qui est réalisé en moins de 2 mois de remplacement. Ce seuil est défini par décret. Il serait nécessaire pour combler une partie de la pénurie de médecins de porter ce plafond à 40 000 € de chiffre d’affaires sans condition, à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France. Aussi conviendrait-il de modifier le seuil de rémunérations issues de l'activité de remplacement. C’est ce que préconise cet amendement.