Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°277 rect.
7 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, GUERRIAU, GRAND, LAGOURGUE, DECOOL, MENONVILLE, Alain MARC et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MÉDEVIELLE, MALHURET, JOYANDET et SAUTAREL, Mme DUMONT, MM. BACCI, LEVI et DÉTRAIGNE et Mme JACQUEMET
ARTICLE 24
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et le conseil départemental
Objet
L’article 24 crée un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés.
Le département apparaît comme le meilleur niveau pour organiser l’accès aux soins, la région étant trop éloignée du terrain pour cela. Il est recommandé de mettre en œuvre dans chaque département une instance de concertation départementale rassemblant les élus, la CPAM, l’ARS, les professionnels, le Conseil de l’Ordre, les établissements, les représentants des médecins, les représentants des universités, pour construire ensemble des solutions adaptées en fonction du diagnostic territorial et aider les professionnels à maintenir l’offre de soins. Cet amendement vise donc à associer le conseil départemental à ce dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).