Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°283 rect.
7 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
ARTICLE 9 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
....– Le premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
«
Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) | Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) |
MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 | 40 % |
MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 | 50 % |
MR supérieur à Z multiplié par 1,02 | 60 % |
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
A l’instar de la clause du médicament, et conformément au principe de progressivité de l’impôt, cet amendement propose la mise en place d’une progressivité de la contribution à partir de son déclenchement.
Il est donc proposé de créer un régime distinct en ajoutant un mécanisme permettant une graduation du taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du taux Z, adaptée au tissu économique du secteur du dispositif médical constitué en majorité de PME, TPE et ETI.
Le présent amendement vise à intégrer ce point en instaurant une progressivité de la contribution pour la clause de sauvegarde relative aux dispositifs médicaux de la liste en sus.