Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°30
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 60
Remplacer les mots :
cotisants de solidarité
par les mots :
personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code
Objet
Amendement rédactionnel